17.01.2017

QOSD concernant le projet d'un centre pénitentiaire à St Laurent du Var

29.03.2016

Question au Gouvernement relative au Prélèvement de l’Etat sur les Collectivités Territoriales

08.12.2015

QODS en faveur d'un Commissariat de Police à St Laurent du Var

Questions orales sans débat

Assemblée Nationale

Séance du mardi 8 décembre 2015

 

 

Installation d’un commissariat de police à Saint-Laurent-du-Var

M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, n1174, relative à l’installation d’un commissariat de police à Saint-Laurent-du-Var.

M. Lionnel Luca. J’ai eu l’occasion d’interpeller le ministre de l’intérieur au mois de février 2015, s’agissant de la nécessité d’ouvrir un commissariat de police de plein exercice à Saint-Laurent-du-Var, commune de 30 000 habitants située juste à côté de l’aéroport international de Nice-Côte d’Azur et à proximité d’un très grand centre commercial, Cap 3000.

Le ministre m’a répondu que cela n’était pas nécessaire et que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes, puisqu’avec seulement dix agents de jour, de huit heures à dix-huit heures du lundi au vendredi, et une fermeture de nuit, y compris le week-end, les Laurentins n’avaient nullement besoin de voir leur sécurité renforcée. J’en ai pris bonne note.

Depuis lors, les faits divers se sont multipliés dans la commune : fusillades en tous genres, agressions – juste à côté du poste de police d’ailleurs. À quelques mètres de ce dernier, on peut ainsi se tirer dessus en plein jour et menacer la population sans que cela ne provoque de prise de conscience.

Voici la déclaration qu’ont faite les familles qui vivent là, et qui sont les plus modestes de la commune : « Nous, habitants et familles résidant au Point du Jour, avec nos parents âgés, nos enfants, nous souhaitons porter à votre connaissance la terreur dans laquelle nous vivons depuis maintenant plusieurs mois à cause de tirs et de menaces avec armes. Le mardi 21 juillet dernier, au soir, deux hommes cagoulés et en tenue de combat djihadiste sont venus armés et ont tiré plusieurs fois dans le quartier. Nous avons prévenu la police, qui n’a pas fait de recherches afin d’identifier les tireurs, qui sont partis dans un véhicule identifié. Nous avons peur pour notre sécurité, en raison des risques de représailles. Nous en appelons à votre secours et à votre soutien. Aidez-nous ! ». Signé : Walid, Oussema, Carine… Le résultat, on l’a vu dimanche soir : 42 % pour le Front national, 10 % pour le Parti socialiste.

J’interpelle donc à nouveau M. le ministre, pour qu’enfin cette ville de 30 000 habitants, située sur un axe stratégique, et en particulier l’un de ses quartiers, clairement identifié, puisse bénéficier d’une véritable sécurité, et non pas de belles paroles et de déclarations lointaines et parfaitement inappropriées.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification. Monsieur le député, je voudrais, pour commencer, excuser à nouveau le ministre de l’intérieur – avec lequel je vous trouve, si je puis me permettre, un peu sévère, car vous savez combien il est attentif à ces questions et à l’écoute des élus.

La question que vous avez posée différant légèrement de celle que vous aviez déposée, je reviendrai à la fin de ma réponse sur les points que vous avez ajoutés.

Le ministre souhaite vous dire que les effectifs de police dans les Alpes-Maritimes vont augmenter ; de 2 733 au 31 octobre, ils devraient être portés à 2 768 d’ici à la fin avril 2016.

Pour ce qui est de la circonscription de sécurité publique de Cagnes-sur-Mer, dont fait partie la ville de Saint-Laurent-du-Var, les policiers de son service général, de la brigade anticriminalité – BAC – et de son groupe de sécurité assurent la couverture policière de l’ensemble de son territoire. Ils sont confortés par une patrouille du service général, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, de deux patrouilles du groupe de sécurité de proximité et de deux patrouilles de la BAC. À ces effectifs s’ajoutent les policiers et adjoints de sécurité affectés au commissariat de secteur de Saint-Laurent-du-Var. Ces effectifs sont renforcés chaque fois que nécessaire par des effectifs départementaux : formation motocycliste urbaine départementale, compagnie départementale d’intervention, sûreté départementale…

Le ministre réaffirme une fois de plus que l’effectif augmentera légèrement dans les mois à venir et que, personnellement, il est et restera attentif à la situation.

S’agissant du commissariat de secteur, vous avez indiqué qu’il accueillait le public de jour et était fermé la nuit ; durant les heures de fermeture, les habitants sont invités à s’adresser au commissariat de Cagnes-sur-Mer, distant de 6 kilomètres.

Cette organisation, le ministre de l’intérieur a souhaité la maintenir et ne pas répondre favorablement à votre demande, car sa préoccupation est de maintenir les policiers dans des missions opérationnelles de voie publique. Or vous savez bien – car vous connaissez fort bien ces questions – que si un commissariat est ouvert, une partie de l’effectif n’est pas immédiatement mobilisable sur la voie publique.

La mobilisation de la police dans cette circonscription, et plus particulièrement à Saint-Laurent-du-Var, est réelle et efficace. Au cours des dix premiers mois de l’année, les violences physiques ont ainsi baissé de plus de 2 % à Saint-Laurent-du-Var, les violences crapuleuses de 15 %, les atteintes aux biens de 17 % ; il en va de même pour les vols à main armée, les vols avec violences et les cambriolages. Plus de 450 personnes ont été interpellées dans la commune au cours de cette période.

Le ministre souhaite réaffirmer la priorité absolue donnée aux missions opérationnelles dans le contexte actuel. Dans ces conditions, la création d’un commissariat de plein exercice n’apporterait pas de réelle plus-value pour la sécurité de la commune ; toutefois, cela ne diminue en rien la mobilisation des forces de police.

Quant aux éléments que vous avez ajoutés, notamment les données précises que vous avez mentionnées, j’en ai pris bonne note et j’en informerai le ministre de l’intérieur. Je pense qu’il y sera attentif et qu’il vous apportera une réponse complémentaire sur ces points.

M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca.

M. Lionnel Luca. Je pensais pourtant, madame la secrétaire d’État, avoir fourni tous les éléments, notamment le nombre de fusillades, qui était mentionné dans le texte que je vous avais transmis ; quoi qu’il en soit, je les confirme.

Pour le reste, vous n’avez fait que répéter ce que m’a écrit le ministre dans sa lettre du mois de mai. Mais depuis lors, il s’est passé beaucoup de choses à Saint-Laurent-du-Var – ainsi qu’ailleurs en France. Lorsque des citoyens modestes signalent, par l’intermédiaire d’une pétition, qu’ils ont subi une attaque de la part d’individus en tenue de djihadistes, il me semble que les dispositions habituelles mériteraient d’être reconsidérées. Je le répète : Saint-Laurent-du-Var se trouve aux portes de l’aéroport international de Nice, ce qui n’est pas rien par les temps qui courent ! J’espère donc une évolution de la position du ministre sur le sujet.

 

 


17.06.2015

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29.01.2013

Questions au Gouvernement Site de Texas Instruments dans les Alpes-Maritimes

Reponse du Gouvernement

19.12.2012

Questions au Gouvernement Site de Texas Instruments dans les Alpes-Maritimes

M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

 

M. Lionnel Luca. Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif, et j’y associe tous mes collègues parlementaires des Alpes-Maritimes.

 

La firme américaine de Dallas, Texas Instruments, a annoncé un plan de licenciement pour tous ses sites, américains et mondiaux, mais seul celui de Villeneuve-Loubet, dans les Alpes-Maritimes, est menacé de fermeture avec quelque 517 licenciements. L’année même du cinquantième anniversaire de son implantation sur la Côte-d’Azur, c’est un mauvais coup porté à la première technopôle européenne de Sophia Antipolis, dont elle est l’un des fleurons.

 

C’est surtout un reniement de l’engagement que la firme a donné, il y a trois ans, à Christine Lagarde, alors ministre de l’économie et de l’industrie, de conserver ce site originel et une très mauvaise manière à l’égard de l’État français, qui a apporté quelque cent millions d’euros de crédits d’impôt recherche ces cinq dernières années, mais aussi des collectivités territoriales de la région et du département qui ont accompagné son développement.

 

Nous ne pouvons, nous ne devons pas accepter ces reniements. À l’instar de Charles Pasqua qui, il y a quelques années, avait réussi à écarter une première tentative de fermeture en 1994, je souhaite, monsieur le ministre, que vous soyez celui qui maintienne également cette activité de haute technologie, que les équipes d’ingénieurs, d’un très haut niveau mondial, méritent.

 

Les élus de toutes tendances, comme les collectivités territoriales, seront à vos côtés si vous relevez le défi du refus d’une fatalité fallacieuse en exigeant le maintien du site ou bien alors le remboursement de l’argent public des Français qui a permis à une entreprise, qu’on a connu plus respectable, de réaliser des profits.

 

M. Jacques Myard. Très bien !

 

M. Lionnel Luca. Monsieur le ministre, quelle est votre détermination ? Que comptez-vous faire dans le cadre de votre fonction ministérielle pour le maintien du site de Texas Instruments, dans les Alpes-Maritimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

 

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

 

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique. Monsieur le député Lionnel Luca, le ministre du redressement productif est extrêmement attentif à l’évolution de ce dossier dont nous connaissons l’importance pour les Alpes-Maritimes et, plus largement, pour la côte d’Azur.

 

M. Guy Geoffroy. Il va nationaliser !

 

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Nous avons appris hier la fermeture officielle du site de Texas Instruments à Villeneuve-Loubet. Les signaux négatifs étaient nombreux suite à l’annonce faite par Texas Instruments, le 14 novembre, d’arrêter les activités de microprocesseurs et de connectivité sans fil destinées aux smartphones et aux tablettes. Dès cette date, les parlementaires et les élus locaux se sont mobilisés et nous voulons le saluer ici.

 

Arnaud Montebourg et son cabinet ont pu échanger avec vous mais également avec le sénateur Marc Daunis, qui a d’ailleurs posé une question sur ce dossier au Sénat hier matin. De même, des rencontres avec le directeur général de Texas Instruments, Christian Tordo, et avec M. le préfet, ont eu lieu en début de semaine.

 

Face à la perspective de la fermeture annoncée d’un site historique, le ministère du redressement productif a décidé de prendre une série d’initiatives. Il a tout d’abord provoqué très rapidement une réunion à Bercy avec Greg Delagi, le vice-président en charge des systèmes embarqués de Texas Instruments. Cette réunion aura lieu le 4 janvier. Il organisera ensuite dans les prochains jours une rencontre avec l’intersyndicale de Texas Instruments afin d’en connaître les revendications. Enfin, au-delà de la situation préoccupante de Texas Instruments, le ministère du redressement productif mettra tout en œuvre pour assurer l’attractivité de la technopôle française la plus importante, Sophia Antipolis. J’aurai moi-même l’occasion de le rappeler lors d’un déplacement que je ferai au premier trimestre 2013 précisément à Sophia Antipolis.

 

Monsieur le député, le Gouvernement est mobilisé sur ce dossier (« Ha ! » sur les bancs du groupe UMP.) qui préoccupe, je le sais, l’ensemble des élus de votre département. Soyez assuré de notre détermination à garantir un avenir industriel au département des Alpes-Maritimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 

28.11.2012

Question d'actualité sur le Tibet

Répression au Tibet

 

M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

 

M. Lionnel Luca. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

 

Une immolation en Tunisie a déclenché les révolutions arabes du printemps 2011. Quatre-vingt-six immolations de Tibétains depuis 2011 n’ont pas adouci l’hiver chinois. Voyez la carte des manifestations de désespoir du peuple tibétain. Sept nouvelles immolations de jeunes Tibétains âgés de dix-huit à vingt-neuf ans ont eu lieu ces cinq derniers jours, relayées désormais par des grèves de la faim en signe de solidarité.

 

Le gouvernement chinois exige de chaque village qu’il s’engage à ce qu’il n’y ait plus d’immolations en son sein. Chaque foyer doit signer une déclaration par laquelle il s’engage en ce sens sous peine d’être arrêté et détenu.

 

Passée l’euphorie des Jeux olympiques de Pékin de 2008, qui devaient apporter la démocratie en Chine, jamais la répression n’a été aussi terrible à l’encontre de seulement six millions de Tibétains, qui ne réclament que la liberté de culte et la défense de leur culture.

 

Je rappelle que le Tibet a été annexé militairement par la Chine en 1950 et que deux résolutions de l’ONU ont exigé la libération de son territoire.

 

Aujourd’hui le dalaï-lama a renoncé à jouer un rôle politique et les dirigeants tibétains élus démocratiquement par leur diaspora ne demandent que l’application de la constitution chinoise qui prévoit une réelle autonomie pour le Tibet.

 

Le Haut commissaire des Nation unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, a demandé que des observateurs indépendants se rendent au Tibet, qui est interdit aux étrangers, y compris à Mme l’Ambassadrice de France en Chine.

 

À la veille de la célébration, le 10 décembre prochain, de la déclaration universelle des droits de l’homme, rédigée par un Français, le professeur René Cassin, que fait la France, monsieur le Premier ministre, pour rester fidèle à son message universel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

 

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes.

 

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes. Je vous remercie, monsieur le député Luca, pour votre question. Vous avez raison de rappeler, comme chaque fois que s’en présente l’occasion dans cet hémicycle, la question essentielle, partout dans le monde, du respect des droits de l’homme.

 

Vous savez que nous avons, avec la Chine, des relations de franchise, qui sont l’occasion pour nous, chaque fois que c’est possible, de formuler nos interrogations, nos attentes en matière de respect des droits de l’homme. Nous le faisons d’ailleurs à chaque contact diplomatique, à chaque contact au niveau ministériel, avec le souci de faire en sorte que la cause que vous évoquez puisse être comprise. À l’occasion des entretiens qui ont eu lieu récemment entre les autorités françaises et les autorités chinoises, cette question a été évoquée chaque fois que cela a été possible, et elle le sera systématiquement dans les mois qui viennent, chaque fois que l’occasion s’en présentera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

08.11.2012

Question au Gouvernement

PLF Enseignement Scolaire - AVS

23.10.2012

Question d'actualité

Assouplissement des règles de naturalisation

Monsieur le Président,

Mes Chers Collègues,

 

Ma question s’adresse à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

 

Une circulaire, en date du 16 octobre, vient d’être publiée sans aucun débat démocratique de la représentation Nationale pour établir et en fait assouplir les règles d’acquisition de la nationalité Française.

 

Vous vous inquiétez de la baisse de 40% du nombre de naturalisation, ce qui n’a pas empêché à près de 70 000 étrangers de devenir Français par décret en 2011.

 

Parmi les critères revisités et contestables il y a :

 

- L’abandon de l’insertion professionnelle durable, puisque désormais un CDD ou un contrat d’intérim pourra suffire

- Les jeunes de moins de 25 ans, résidents en France depuis 10 ans et avec une scolarité de 5 ans, seront considérés comme ayant une forte présomption d’assimilation, ce qui est loin d’être le cas, au vu d’un certain nombre de faits divers récents.

- Les périodes passées en séjour irrégulier ne seront plus désormais un critère conduisant à refuser la naturalisation

- Une appréciation générale, globale et non plus précise, évaluera la connaissance de l’histoire et de la société Française, comme de l’adhésion aux principes et valeurs de la République.

 

Vous auriez pu, tant qu’à assouplir, permettre aussi aux anciens soldats de la Légion Etrangère, qui n’ont pas de fait de guerre, mais qui ont fait le choix de la France, de pouvoir bénéficier des conditions de naturalisation facilitées.

 

Il semble bien, qu’à défaut de donner satisfaction au Parti Socialiste sur le droit de vote des étrangers, le Gouvernement, déjà en difficulté, veuille à tout prix « fabriquer » de nouveaux Français pour les prochaines échéances électorales.

 

Ma famille, comme la vôtre, est devenue Française par naturalisation, mais elle ne voulait pas un papier, elle avait un « désir de France », et ce désir de France, Monsieur le Ministre, ne figure pas dans votre circulaire.

 

Lionnel LUCA

 

11.09.2012